Loi bavaroise sur l'égalité, l'intégration et la participation des personnes handicapées (Bayerisches Behindertengleichstellungsgesetz - BayBGG) et décret bavarois sur les technologies de l'information sans barrière (BayBITV)
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Organisme d'application et de surveillance pour une technologie de l'information accessible
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Source : eRecht24
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